Emmaüs Europe n’a cessé depuis 2008 de s’engager pour la défense des droits des migrants et de se mobiliser sur le « Paquet asile ». Début 2013, il est temps de faire le bilan sur la mise en place du Régime d’asile européen commun prévue, à l’origine, pour la fin de l’année 2012.
Quels obstacles freinent l’harmonisation ?
Trouver un équilibre entre ambitions européennes et politiques nationales, entre enjeux économiques et politiques et protection des droits de l’homme s’avère à présent périlleux. Bien que le projet d’un système d’asile européen et uniforme sur tout le territoire de l’Union soit indispensable, bon nombre d’Etats membres tel le Royaume-Uni reste frileux du fait des coûts supplémentaires, des charges administratives ainsi que de leur peur de créer un effet d’aubaine pour les migrants
Quelles sont les conséquences de ce retard ?
Les projets de refonte apparaissent moins ambitieux que les premières propositions de la Commission de 2008. A noter également que cette lenteur entraîne un coût important dans ce contexte de crise et que les élections du Parlement européen de 2014 approchent. Ces dernières pourraient avoir une incidence non négligeable dans le cas où l’harmonisation n’aurait pas encore été effectuée. Pour autant, il n’est pas non plus souhaitable que les parlementaires européens cèdent à la pression du calendrier et des Etats membres au risque de brader les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Ce projet ne sera salutaire que s’il instaure un réel progrès en matière de protection des demandeurs d’asile, marque de la volonté de l’Union d’y contribuer vigoureusement.
Quels sont les 7 projets de refonte des directives et règlements ?
- Projet de refonte du Règlement Dublin II désignant les conditions pour déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Projet de refonte du Règlement Eurodac dont le système permet aux Etats membres d’identifier les demandeurs d’asile et ceux ayant tenté un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’Union
- Projet de refonte de la Directive « procédure » relatif aux normes minimales pour la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugiés dans les Etats membres
- Projet de refonte de la Directive « qualification » portant sur les conditions d’octroi que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir bénéficier de la protection internationale
- Projet de refonte de la Directive « accueil » ayant pour objectif de faire face aux insuffisances concernant le niveau des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale
- Projet de refonte du Fonds européens pour les réfugiés pour la période 2008-2013 concernant les actions en matière d’asile, l’accueil et le rapatriement volontaire
- Projet de refonte du Règlement sur la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile chargé de soutenir la coopération pratique en matière d’asile
Où en est l’avancée de ces différents projets ?
Le Règlement relatif à la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile et celui sur le Fonds européen pour les réfugiés ont été adoptés en mai 2010. Le Bureau de Malte est ainsi opérationnel depuis le 17 juin 2011. D’autres négociations se débloquent. La Directive « qualification » est entrée en vigueur en janvier 2012 et est en attente de transposition. La commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) est également parvenue, le 19 septembre 2012, à un accord sur les refontes de la Directive « accueil » et du Règlement Dublin II. Seuls deux projets font l’objet de plus amples discussions : la Directive « procédure » et le Règlement Eurodac. Des propositions sont en attente de première lecture au Parlement le 12 mars 2013.
Un régime synonyme de progrès pour le respect des droits et de la dignité des demandeurs d’asile ?
Le blocage par certains Etats membres du processus d’harmonisation a des conséquences au niveau des droits fondamentaux. De nombreuses précautions rédactionnelles rendent les normes peu claires et insuffisamment précises (utilisation du conditionnel, formulations vagues,…).
Des projets communs ou discriminatoires ?
De nombreuses possibilités de dérogation ont été introduites au nom des coûts qu’induirait la mise en place de normes plus respectueuses des droits. Cette plus grande marge de manœuvre abandonnée aux Etats membres crée un système discriminatoire. En effet, de fortes divergences nationales existent quant aux garanties à apporter aux demandeurs d’asile. Autre risque de discrimination : le Conseil fait pression afin que les pays dits « d’origine sûr » (seuls pays vers lesquels les demandeurs d’asile peuvent être renvoyés) soient inscrits sur des listes nationales. Or la Hongrie renvoie, par exemple, des demandeurs d’asile en Serbie. Ces particularismes nationaux ne devraient pas avoir leur place au sein d’un régime d’asile commun.
La protection des données des demandeurs d’asile en danger ?
Les autorités répressives (police, Europol) auraient accès à la base de données Eurodac afin de prévenir, détecter ou enquêter sur des délits graves ; accès inquiétant au regard de la protection des données. Face à la menace de dérives, la commission LIBE a voté, le 17 décembre 2012, pour des mesures plus strictes (information des demandeurs d’asile de l’utilisation des données, conservation d’un historique d’un mois pour chaque recherche,…). La proposition doit maintenant être approuvée par le Conseil.
Des progrès notables ?
La directive « qualification » marque une avancée en faisant désormais référence aux notions de « droit d’asile » et de « réfugié » respectivement protégées par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Cette évolution apparaît fondamentale dans la mesure où ces notions constituent une dérogation aux politiques migratoires des Etats.
Autant d’interrogations qui méritent d’être comprises et suivies de près.